Conditions Générales d’Achat

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT d’une œuvre d’art mise en vente par l’artiste via le site www.artworkcircle.lu (version n°1 du 1 décembre 2015)

Article 1 : OBJET
Le présent document intitulé « CONDITIONS GENERALES D’ACHAT d’une œuvre d’art mise en vente par l’artiste via le site www.artworkcircle.lu » (ci-après « CGA ») détermine les conditions des achats via le Site des Œuvres d’art d’un Artiste par un Client résidant dans l’Union européenne.

Article 2 : DEFINITIONS
Les termes suivants, contenus dans le présent document, doivent être lus et interprétés avec la signification singulière ou plurielle définie comme suit :

  • « Artiste » : les artistes ayant dûment missionnés EE aux fins de mise en ligne de leur œuvre sur le Site.
  • « Client » ou «Vous » : tout tiers réalisant un achat sur le Site.
  • « CGA » : les présentes conditions générales d’achat d’œuvres d’art via le Site.
  • « CGU » : les conditions générales d’utilisation du Site.
  • « Commande »: la commande d’Œuvre effectuée par le Client dans les conditions des CGA
  • « Contrat » : le contrat de vente conclu entre le Client et l’Artiste dans les conditions ci-après énoncées.
  • « EE» : la société Engineered Experience S.A., établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 34 rue Michel Rodange, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B175607, propriétaire et exploitant du Site.
  • « Œuvres » : œuvres d’art des Artistes référencées sur le Site et mises en vente par les Artistes, qui après ventes conclues dans les conditions générales d’achat, sont livrées sur le territoire de l’Union européenne.
  • « Site » : le site de plateforme de promotion d’œuvres d’art accessible à l’adresse web www.artworkcircle.lu regroupant l’ensemble des pages web, produits et services proposés à l’Utilisateur et rédigé en français.

Article 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les CGA sont conclues entre le Client, l’Artiste et EE. Les CGA en vigueur au jour d’un achat par le client d’une Œuvre de l’Artiste sont applicables.

Article 4 : LANGUE
La langue de rédaction des CGA est le français. La langue de rédaction des menus disponibles sur le Site et autres textes de la navigation générale sur le Site est le français.

Article 5 : DECLARATIONS DES PARTIES

5.1 Déclarations de EE
EE déclare agir en tant que tiers indépendant aux fins d’intermédiation afin de promouvoir les Œuvres de l’Artiste. Les Œuvres de l’Artiste présentées via le Site et objet d’une annonce sont en vente et peuvent être acquises par le Client auprès de l’Artiste. EE n’est pas vendeur des Œuvres de l’Artiste et n’intervient pas au nom et pour le compte de l’Artiste dans le cadre de la vente de ses Œuvres. EE n’étant pas vendeur, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations contenues dans une annonce.

5.2 Déclarations de l’Artiste vendeur
Sauf mention contraire dans l’annonce, les informations contenues dans une annonce sur le Site, quelle qu’en soit la forme (photos, textes, etc.) ne sont fournies qu’à titre indicatif au Client et ne revêtent aucun caractère contractuel.

5.3 Déclarations du Client
En accédant au Site et en ouvrant un compte afin de pouvoir passer commande sur le Site, le Client s’est engagé à respecter les CGU y figurant. Le Client est informé que l’acquisition d’une Œuvre d’un Artiste via le Site n’est possible que si le lieu de livraison de l’Œuvre est situé dans l’Union européenne. Dans le cadre de ses démarches de prospection d’achat sur le Site, le Client a l’occasion de prendre connaissance des CGA et doit déclarer les avoir lues, comprendre l’intégralité de leurs termes et les accepter dans leur intégralité sans réserve afin de pouvoir passer commande en vue d’acquérir une Œuvre. Avant de pouvoir valider son panier en adressant à l’Artiste sa Commande, le Client doit cocher une case afférente à l’acceptation des CGA et qui contient un renvoi vers ces dernières. En confirmant sa Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGA, comprendre l’intégralité de leurs termes, s’engager à les respecter et les accepter sans réserves.

Article 6 : LA COMMANDE ET LE CONTRAT DE VENTE
Sauf mention contraire dans l’annonce, si le Client est intéressé à acheter l’Œuvre de l’Artiste, le Client doit passer une commande en ce sens via le Site. L’Artiste doit alors accepter la Commande passée dans les conditions ci-après pour que la vente de l’Œuvre soit conclue entre le Client et l’Artiste.

6.1 La Commande en 3-clicks
Sauf mention contraire dans l’annonce, les informations contenues dans une annonce sur le Site ne matérialisent pas une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par le Client de les acquérir ne peut faire naître à elle seule un contrat entre le Client et l’Artiste. La Commande se réalise en mode 3-clics, comme suit :

  • dans un premier clic, le Client intègre à son panier en ligne sur le Site l’Œuvre qu’il souhaite acheter ;
  • dans un second temps, le Client accepte les CGA portées à sa connaissance ;
  • dans un troisième temps, le Client valide son panier.

La validation du panier par le Client adresse à l’Artiste la Commande du Client.

6.2 Confirmation
Sauf mention contraire contenue dans l’annonce sur le Site, à compter de l’envoi de la notification de la Commande à l’Artiste, ce dernier dispose d’un délai de cinq (5) jours consécutifs pour l’accepter ou la décliner moyennant un clic sur la fiche y relative sur l’onglet « demande de commande » disponible sur son espace personnel. A défaut d’acceptation de la demande de commande dans le prédit délai, l’Artiste et le Client recevront une notification du Site les informant de l’absence de réponse à la demande de commande du Client qui sera dès lors nulle et non avenue. En cas d’acceptation d’une demande de commande par l’Artiste, le contrat de vente entre l’Artiste et le Client est réputé conclu.

6.3 La Formation du Contrat
Sauf mention contraire contenue dans l’annonce sur le Site, le Contrat de vente est réputé se former à l’instant de l’envoi de la confirmation de la commande par l’Artiste. Le Contrat est réputé conclu à l’adresse de l’Artiste. EE adressera au Client une notification via son espace personnel portant conclusion du contrat de vente avec l’Artiste et contenant :

  • les éléments caractéristiques de l’Œuvre ;
  • l’identité et les coordonnées de l’Artiste ;
  • le prix de l’Œuvre et des frais de livraison ;
  • les modalités et conditions de paiement de l’Œuvre ;
  • l’existence et les modalités du droit de rétractation ;
  • le délai indicatif de livraison ;
  • les conditions générales d’achat de l’Œuvre ;
  • la facture y relative émise au nom de l’Artiste sollicitant le paiement endéans huit jours (8) du prix redu sur le compte de EE, incluant les frais de livraison établis sur base des informations remplies par le client.

6.4 La Preuve du Contrat
Sans préjudice de ce qui précède, l’Artiste, le Client et EE acceptent que les enregistrements informatiques réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de la conclusion du Contrat entre l’Artiste et le Client.

Article 7 : FACTURATION ET PAIEMENT

7.1 Prix Le prix de vente de l’Œuvre de l’Artiste est indiqué sur le Site en euro (€) toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont renseignés au Client dans le cadre des Informations fournies sur le Site et leur montant est évalué et fourni au Client, dès qu’il a renseigné l’adresse de livraison. Le montant total d’une Commande confirmée par l’Artiste est indiqué au Client dans le cadre de la confirmation prévue à l’article 6.3. La facture relative à la vente d’une Œuvre par l’Artiste sera envoyée par courriel au Client à l’adresse indiquée dans l’espace du compte client. Le Client pourra également la télécharger depuis son espace personnel.

7.2 Paiement La facture de l’œuvre est payable sur le compte de EE y énoncé et endéans huitaine à compter de son envoi au Client. Dès réception du prix de l’œuvre achetée par le Client, EE en donnera notification à l’Artiste via notification sur son compte personnel. Dans les quarante-huit (48) heures suivant la prédite notification, l’Artiste s’engage à emballer l’Œuvre en vue de son transport et à tenir l’œuvre emballée à disposition à son adresse en vue de son transport.

7.3 Modalités de paiement Les moyens de paiement ci-après énoncés sont mis à la disposition du Client via son espace personnel sur le Site aux fins de paiement des factures d’achat d’Œuvres :

  • règlement par virement bancaire

Article 8 : DISPONIBILITE ET LIVRAISON DES OEUVRES

8.1 Disponibilité L’Artiste affiche la disponibilité de son Œuvre sur le Site. Les Œuvres proposées sur le Site ne peuvent être commandées par le Client que dans la limite des stocks disponibles et les offres promotionnelles ne sont offertes que dans la limite temporelle impartie indiquée sur le Site. Lors du traitement de la Commande, l’Artiste s’engage à informer le Client dès que possible si l’Œuvre commandée s’avère être indisponible.

8.2 Adresse de livraison Les Œuvres achetées sur le Site par le Client peuvent être livrées dans l’Union européenne uniquement. Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée lors de la passation de la Commande et uniquement après le paiement complet du prix. Dans une étape ultérieure, des points relais seront ajoutés à la liste des adresses de livraison possibles si le Client choisit ce mode de livraison. Aucune livraison ne sera assurée dans des boîtes postales. En cas d’absence lors de la livraison, le Client sera tenu de reprendre rendez-vous avec l’Artiste via le Site et l’Œuvre lui sera livrée uniquement contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés.

8.3 Délai de livraison Le délai de livraison de la Commande indiqué sur le Site au Client avant la confirmation de sa Commande est donné à titre indicatif et n’engage ni l’Artiste ni EE à aucune obligation de résultat à cet égard. L’Artiste met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la Commande du Client et indiquera au Client tout retard dans le délai de livraison annoncé indépendant de sa volonté.

8.4 Coût de la livraison Les coûts de livraison, calculés selon les caractéristiques des Œuvres commandées et de l’adresse de livraison, sont renseignés lors de la passation de la Commande en ligne par le Client et dans tous les cas, confirmés lors de la notification prévue à l’article 6.3.

Article 9 : RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété de l’Œuvre acquise par le Client n’intervient qu’à compter de la réception du paiement du prix y relatif par EE. Le transfert des risques s’opère au moment de la réception de l’Œuvre par le client.

Article 10 : DROIT DE RETRACTATION
L’Artiste consent au Client un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’Œuvre. Passé le délai de rétractation, le Contrat de vente entre le Client et l’Artiste deviendra ferme. Si le Client entend exercer son droit de renonciation endéans les délais indiqués, il doit le notifier sur son espace personnel sur le Site. En pareil cas, le Client s’engage à établir un constat de l’état de l’Œuvre avec photographies avant de l’emballer en vue de sa réexpédition. EE organisera la réexpédition de l’Œuvre aux entiers frais du Client. Le Client et l’Artiste seront avisés par notification de leur compte respectif de l’envoi de l’Œuvre en retour.

Article 11 : DECLARATIONS FINALES ET RESPONSABILITE
Le Client déclare avoir conscience et accepter que le contrat de vente de l’Œuvre qu’il acquiert via le Site est conclu entre lui-même et l’Artiste. Le Client et l’Artiste reconnaissent que EE n’intervient à aucun autre titre que la mise en relation du Client et de l’Artiste via la promotion des Œuvres de l’Artiste réalisée sur le Site. Le Client et l’Artiste déclarent faire de l’intégralité des revendications réciproques afférentes à l’annonce de l’Œuvre sur le Site et au contrat de vente leur affaire personnelle sans que la responsabilité de EE ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit dans le cadre de la vente les liant. En tout état de cause, la responsabilité de EE est limitée à concurrence du montant de 5.000 EUR.

Article 12 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle des Œuvres mises en en vente par l’Artiste via le Site appartiennent à l’Artiste.

Article13 : NULLITE
Si une quelconque des stipulations des présentes CGA est déclarée nulle par décision de justice ou transaction, ladite stipulation sera alors réputée non écrite sans toutefois entraîner la nullité des autres clauses des CGA, ni altérer les autres stipulations y contenues, qui demeureront applicables.

Article 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGA sont soumis au droit luxembourgeois. Tout litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des CGA relèvera, à défaut d’accord écrit différent entre Parties à intervenir après la naissance d’un litige, de la seule compétence du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.